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ÉTAT CIVIL : CE QUI CHANGE EN 2017

Dans le cadre de la loi dite de la modernisation de la Justice du XXIe siècle, les mairies se voient confier la gestion de nouvelles missions.Dans le cadre de la loi dite de la modernisation de la Justice du XXIe siècle, les mairies se voient confier la gestion de nouvelles missions.

> Le PACS : Les personnes souhaitant conclure, modifier ou dissoudre un pacte civil de solidarité le feront à compter du 1er novembre 2017 devant l'officier de l'état civil de la commune de leur domicile et non plus au Tribunal d’Instance.

> Changer de prénom : Toute personne peut demander à changer de prénom (et également ajouter, supprimer ou modifier l’ordre des prénoms) à l'officier d'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. Cependant, la demande doit revêtir un « intérêt légitime» .

> Les Cartes Nationales d’Identité : la Mairie délivre toujours les CNI. Cependant, dès le 14 mars, cette dernière devient biométrique. La nouveauté : les habitants des autres communes pourront également faire leurs démarches en mairie de Marcq. Il est préférable pour les Marcquois de prendre rendez-vous pour éditer ou renouveler leur carte d’identité. La prise de rendez-vous est obligatoire pour les extérieurs.

> Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs : depuis le 15 janvier, les mineurs doivent posséder une autorisation de sortie de territoire dès qu’ils quittent le sol français (voyage de classe à l’étranger par exemple) sans leurs tuteurs légaux. Pour cela, il vous suffit de télécharger et de remplir le document Cerfa : cerfa_15646-01.pdf (233.71 Ko)  ou sur le site service-public.fr

> Déclaration de naissance : Le délai pour établir la déclaration de naissance passe de 3 à 5 jours.

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