Accès Direct  Accès Direct  

Démarches en ligne



Il existe deux documents vous permettant de prouver une filiation en vue d'une succession : le certificat d'hérédité et l'acte de notoriété.

Le certificat d'hérédité n'est plus délivré en Mairie. Il est remplacé par le certificat de notoriété. Seul le notaire est désormais compétent pour délivrer cet acte.

Qu'il s'agisse d'un certificat d'hérédité ou d'un acte de notoriété, il y a de fortes chances pour que l'on vous demande :

  • votre pièce d'identité 

  • votre livret de famille 

  • l'acte de naissance du défunt 

  • l'acte de décès du défunt

https://www.notaires.fr

 

 

 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris