Marcq-en-Baroeul, un art de vivre

En application du décret 82-938 du 28 Octobre 1982 .
Pièces à fournir :
Le retrait des dossiers est à effectuer à l'Accueil Multi Service (Hall de la mairie).
Les pièces à fournir à l'appui du dossier sont les suivantes :
- copie de la carte nationale d'identité du père, de la mère et des enfants,
- copie du livret de famille,
- certificats de scolarité pour enfants d'âge scolaire,
- le cas échéant, le dispositif du jugement de divorce ou de séparation de corps,
- éventuellement, des attestations de personnalités ou groupements qualifiés portant sur les
mérites de la famille.
La Médaille de la Famille Française est attribuée chaque année à l'occasion de la Fête des Mères, par arrêté du Préfet après avis de la commission départementale de la médaille. Il est donc recommandé de déposer le dossier de demande de médaille de la Famille Française six mois avant la fête des Mères.

Conditions :

Article 1
Créé par Décret 82-938 28 Octobre 1982 JORF 4 Novembre 1982 date d'entrée en vigueur 1er Janvier 1983.
La médaille de la famille française est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la nation .
Peuvent obtenir cette distinction les personnes visées ci-dessous qui, par leurs soins attentifs et leur dévouement, ont fait un constant effort pour élever leurs enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales :

a) Les mères de famille de nationalité française dont le mari et tous les enfants sont français ;
b) Les mères de famille ou les pères de famille de nationalité française dont tous les enfants sont français et dont le conjoint ne possède pas la nationalité française ;
c) Les mères de famille ou les pères de famille de nationalité française dont tous les enfants sont français, qui élèvent ou qui ont élevé seuls leurs enfants.
En cas de remariage, postérieurement à la période pendant laquelle la postulante ou le postulant a élevé seul ses enfants, la médaille ne peut être accordée au nouveau conjoint en application des dispositions du présent paragraphe.

Article 2
Créé par Décret 82-938 28 Octobre 1982 JORF 4 NOVEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1er JANVIER 1983 .
La médaille de la famille française comporte trois modèles.
Aux personnes qui réunissent les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, sont attribuées :

• La médaille de bronze, lorsqu'elles élèvent ou ont élevé quatre ou cinq enfants;
• La médaille d'argent, lorsque le nombre des enfants est de six ou de sept ;
• La médaille d'or, lorsque le nombre des enfants est de huit ou plus.
• La médaille de bronze est également accordée aux personnes veuves de guerre, qui, ayant au décès de leur mari trois enfants, les ont élevés seules.

Sont considérés comme enfants, au sens du présent article : les enfants légitimes du postulant ou de la postulante et de son conjoint, et les enfants ayant fait l'objet d'une légitimation adoptive, en application des articles 368 à 370 du code civil tels qu'ils résultaient de la rédaction antérieure à la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption ou d'une adoption plénière, en application des articles 343 à 359 nouveaux du code civil, ainsi que les enfants recueillis au foyer.
La médaille de la famille française peut être accordée à titre posthume si la proposition est faite dans les deux ans du décès de la mère ou du père .