| Sortie de territoire |
|
Tout mineur français n'ayant pasde passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire. DémarchePour obtenir une autorisation de sortie de territoire, la personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s'adresser à la mairie dont dépend son domicile. Elle doit certifier sur l'honneur qu'elle est titulaire de l'autorité parentale et présenter un document à l'appui de sa déclaration.Séparation et autorisation de sortie de territoireA noter : la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. En cas d'exercice commun de l'autorité parentale, chacun des deux parents est réputé agir avec l'accord de l'autre. Mais, le juge peut prononcer, dans le cadre d'une restriction de droit de garde, par exemple, concernant l'un des parents :*     une interdiction de sortie de territoire dudit parent avec l'enfant, *     une interdiction de voyager sans l'autorisation des deux parents ou du tribunal. Attention : l'autorisation de sortie de territoire ne peut en aucun cas être délivrée à une personne non détentrice de l'autorité parentale.Pièces à fournirLa personne détentrice de l'autorité parentale devra signer un formulaire d'autorisation et présenter : Si divorce et autorité parentale conjointe, le parent non présent doit remplir et fournir l'autorisation du représentant légal au parent qui viendra faire le document. Elle devra présenter également, s'il y a lieu, la décision de justice statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur. Durée de validitéLa durée de validité varie suivant les besoins du demandeur. Elle est mentionnée sur l'autorisation.CoûtGratuit.
|
Cliquez ici pour obtenir cette autorisation.
Fax 03 20 45 46 88
